Si vous êtes pharmacien, vous remarquerez vite que la TVA applicable sur l’ensemble des produits et médicaments peut s’avérer assez complexe à gérer. La raison en est simple, il existe au-delà du taux normal de 20% pour les produits non réglementés, un taux de 10% pour les médicaments non pris en charge par la Sécurité Sociale et un taux réduit de 2,1% pour ceux qui le sont. Zoom sur la question.
Sommaire
Une TVA applicable à 20% sur les produits non réglementés
La concentration des produits qui sont régis par la TVA au taux normal de 20% concerne essentiellement ceux qui concernent les animaux, à l’instar des compléments alimentaires principalement que l’on retrouve dans les pharmacies vétérinaires. Les produits cosmétiques (crèmes de jour, de nuit par exemple) mais aussi les pansements sont concernés par cette taxation car ce sont des produits non réglementés.
Une bonne part d’entre eux seront proposés de manière accessible au client en entrant dans la pharmacie car la valeur ajoutée reste assez élevée, assurant au passage un peu plus de rentabilité pour l’établissement. La rentabilité est en effet l’un des critères pour mieux céder son officine.
La Taxe sur la Valeur ajoutée à 10% pour les pharmacies
Depuis le 1er Janvier 2014, le taux sur les médicaments non remboursés a été élevé de 7% à 10%. Il concerne en outre d’autres secteurs d’activité mais pour ce qui concerne ces médicaments vendus en pharmacies, c’est bien l’article 278 quater du Code des Impôts qui s’applique ici :
les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, portant sur les préparations magistrales, produits officinaux et médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l’usage de la médecine humaine et faisant l’objet de l’autorisation de mise sur le marché prévue à l’article L5121-8 du Code de la santé publique, qui ne sont pas visés à l’article 281 octies.
Rappelons ici l’article que l’article 281 octies du CGI traite de la TVA liquidable sur les produits imposables au taux particulier de 2,1%.
Le taux applicable pour les médicaments remboursés par la Sécurité Sociale
Ce taux est donc évalué à 2,1%. Il concerne les médicaments les plus sollicités sur ordonnance auprès des pharmaciens. Le texte relatif à ce taux applicable (le fameux 281 octies du CGI) est le suivant :
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les préparations magistrales, médicaments officinaux, médicaments ou produits pharmaceutiques définis à l’article L. 5121-8 du code de la santé publique, qui remplissent les conditions de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou qui sont agréés dans les conditions prévues par les articles L. 5123-2 et L. 5123-3 du code de la santé publique et sur le produits visés au 1°, 3°, 4° et 5° de l’article L. 1221-8 du code de la santé publique.
Il est donc essentiel de se reporter ua Code de la Sécurité Sociale pour valider le taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Le médicament doit être ainsi intégralement remboursé ou partiellement remboursé. L’article du CGI précise également que :
Le taux de 2,10 % s’applique également aux opérations d’importation, d’acquisition intracommunautaire ou de livraison portant sur les médicaments soumis à autorisation temporaire d’utilisation visés à l’article L. 5121-12 du code de la santé publique.
Cette réalité crée des difficultés parfois dans la liquidation de la TVA du fait que la pharmacie délivre les médicaments alors même qu’elle n’a pas reçu encore par ailleurs de versement.
Source : Légifrance