L’exercice de la profession de pharmacien nécessite l’adhésion à certaines obligations professionnelles et réglementaires qui peuvent influencer le choix de la structure juridique d’une entreprise. Dans ce contexte, la SELARL est une solution plutôt populaire pour les pharmaciens, car elle leur permet de créer une société de capitaux destinée à encadrer l’exercice de leur activité. Cet article explore quelques-uns des avantages de la SELARL (une forme juridique pour les officines) pour les pharmaciens et les raisons pour lesquelles elle peut être une solution intéressante pour leur activité.
Sommaire
Qu’est-ce que la SELARL ?
Une Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée est une forme juridique d’entreprise qui permet aux professions libérales, y compris les pharmaciens, de créer une société de capitaux. L’un des avantages clés de cette forme juridique est qu’elle offre une responsabilité limitée aux associés. Cela signifie que leur patrimoine personnel est protégé en cas de difficultés financières de la pharmacie.
Les avantages de la SELARL pour les pharmaciens
Indéniablement, la SELARL offre de nombreux avantages pour les pharmaciens, notamment :
- La limitation de la responsabilité : La SELARL permet de limiter la responsabilité financière des pharmaciens aux montants investis dans la société. Cela signifie que leur patrimoine personnel est protégé en cas de difficultés financières de la pharmacie ;
- La flexibilité dans la gestion : Les associés de la SELARL peuvent se répartir les tâches en fonction de leurs compétences et de leurs disponibilités, ce qui permet une organisation plus efficace de l’activité. La gestion peut être ainsi plus fluide et mieux adaptée aux besoins de la pharmacie ;
- La possibilité de recourir à l’emprunt : La SELARL peut emprunter de l’argent auprès des banques pour financer des investissements. Les associés peuvent ainsi développer leur activité plus facilement et plus rapidement ;
- La facilité de transmission : La SELARL permet de transférer les parts sociales de la société, ce qui facilite la transmission de l’entreprise en cas de départ à la retraite, de décès ou de cession de parts ;
- La fiscalité avantageuse : La SELARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui peut offrir une fiscalité plus avantageuse pour les pharmaciens(voir ci-dessous).
En résumé, la SELARL pour une pharmacie offre plusieurs solutions assez avantageuses pour les professionnels qui l’utilisent car les seuils de cotisations (RSI, CNBF, etc.) sont basés sur la rémunération réelle du professionnel, contrairement à une activité exercée en nom personnel (où la rémunération correspond aux bénéfices). Par ailleurs, lorsque le bénéfice reste dans la SELARL (et n’est donc pas réparti entre les associé(e)s, il n’est taxé qu’au nom de la société aux taux en vigueur : Les dividendes et les rémunérations ne sont en effet imposés qu’au niveau personnel.
Notons également que le Code Général des Impôts (CGI) permet un report de la taxation de la plus-value d’apport lors de la constitution de la SELARL, en cas d’apport en nature du fonds d’exercice libéral de la profession concernée. Si l’associé(e) qui réalise l’apport s’engage à conserver ses titres de société pendant une durée de 3 ans, aucun droit d’enregistrement proportionnel ne sera perçu. On comprend dès lors que l’imposition de la plus-value d’apport est reportée jusqu’à la vente des parts sociales reçues en rémunération de l’apport, le rachat de ces parts par la société ou, bien entendu, un changement d’activité.
Il vaut mieux se faire aider pour la rédaction des statuts
Quelques limites à prendre en compte
Notons que ce type de société libérale nécessite la tenue d’une comptabilité similaire à celle d’une SARL, ainsi que l’établissement de statuts précis pour éviter tout conflit entre les associés. Cela peut entraîner des frais plus importants que lors d’une activité en nom propre. De nombreux professionnels conseillent de créer une SELARL après quelques années d’expérience et de clientèle, afin de bénéficier de ces avantages. La transformation ou la dissolution d’une SELARL peut également entraîner des frais supplémentaires.
Comment créer une SELARL pour une pharmacie ?
La création d’une SELARL pour une pharmacie nécessite le respect de certaines étapes et nous vous conseillons de prendre contact avec des professionnels expérimentés (expert-comptable, notaire ou avocat notamment). Voici ce qu’il convient de faire par ordre chronologique :
- La rédaction des statuts : Les statuts doivent être rédigés par les associés ou un professionnel (avocat ou expert-comptable) afin de définir les règles de fonctionnement de la SELARL. Les statuts doivent notamment préciser la raison sociale, l’objet social, le capital social, la répartition des parts, les modalités de gestion et de fonctionnement de la société ;
- L’ouverture d’un compte bancaire professionnel : La société doit ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société ;
- L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés : La SELARL doit être immatriculée au RCS afin d’obtenir un numéro SIRET et d’être identifiée auprès de l’administration fiscale ;
- La publication d’une annonce légale : Une annonce légale doit être publiée dans un journal d’annonces légales pour informer de la création de la SELARL ;
- La rédaction d’un acte de nomination des dirigeants : Les dirigeants de la SELARL doivent être nommés par un acte notarié ;
- L’obtention d’une autorisation de la part de l’Ordre des pharmaciens : Enfin, l’Ordre des pharmaciens doit donner son autorisation pour exercer la profession sous la forme d’une SELARL.
Il est important de souligner que le choix de la forme juridique dépend des objectifs et des projets spécifiques de chaque pharmacie, en particulier lorsqu’il s’agit de rachat d’officine. Il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un avocat spécialisé avant de prendre une décision pour s’assurer que la SELARL est la forme juridique la plus adaptée.
Pour conclure sur ce sujet
La SELARL est une forme juridique d’entreprise qui peut offrir de nombreux avantages pour les pharmaciens car elle permet notamment de limiter la responsabilité financière des associés, de faciliter la gestion et la transmission de l’entreprise, et de bénéficier d’une fiscalité avantageuse. Cependant, le choix de la forme juridique dépend des besoins et des projets spécifiques de chaque pharmacie, et il est important de bien étudier les avantages et les inconvénients de chaque forme juridique avant de prendre une décision.