31 Juillet 2014, la loi Hamon est votée et oblige la mise en place d’un courrier d’information aux salariés à l’occasion de la cession de leur entreprise. L’objectif de la loi étant de permettre aux salariés de présenter une offre de rachat.
Sommaire
Quelles sont les entreprises concernées ?
Cette loi s’impose aux entreprises ;
- de moins de 250 salariés
- réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50M€
OU
dont le total du bilan n’excède pas 43M€
Seules les ventes sont visées ; vente de fonds de commerce ou de plus de 50% des parts sociales.
Sont exclues (liste non-exhaustive);
- Les donations
- Les apports
- Les fusions
- Les conventions de successeur …
Quelles sont mes obligations ?
Dans les textes, les salariés de l’entreprise doivent être informés préalablement à propos de la vente (source : Legifrance.gouv). Cependant, la vente peut intervenir avant l’expiration du délai de deux mois dès lors que chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d’offre. Le cédant n’est pas dans l’obligation d’accepter la potentiel offre présentée par l’un des salariés.
Le salarié présentant une offre pour une officine, se doit d’être éligible à la nomination au tableau de l’Ordre National des Pharmaciens de section A soit :
- Être titulaire du diplôme d’Etat de docteur en pharmacie (diplôme libre disponible, non engagé dans une autre pharmacie)
- Expérience professionnelle d’au moins 6 mois dans une officine
- Être éligible à la création ou à la récupération d’une licence délivrée par l’ARS (L’ouverture d’une pharmacie est soumise à la délivrance d’une licence par l’ARS
Quel type de courrier dois-je envoyer ?
Lorsque vous décidez de vendre votre officine, vous êtes concernés par ce devoir d’information. Nous vous conseillons de rédiger une lettre type avec accusé de réception signé de la main du salarié. Ce bon de réception doit stipuler que le salarié renonce à faire une proposition d’achat.
Quelles sont les sanctions applicables ?
Dans les rares cas où un salarié estime que l’obligation d’information n’est pas ou est mal respectée (information absente, tardive ou incomplète), le ou les salariés sont en droit d’engager une action en responsabilité civile. L’amende est laissée à l’appréciation du juge jusqu’à 2% du montant de la vente.
source : Le moniteur des Pharmacie – www.lemoniteurdespharmacies.fr
NB ; Dans le cadre d’une cession d’officine, Ordre national des pharmaciens demande une preuve de l’information des salariés lors de la constitution des dossiers. Le manque de ce document lors de la réunion statutaire donnera suite à un dossier incomplet. L’Ordre se réserve le droit de refuser une transaction dès lors qu’un dossier est incomplet.
Vous pouvez retrouver cet article dans notre Tome 4 du Guide de la transaction proposé par le GIE PSP Pharma en format livret numérique.
Si vous avez des questions concernant l’information des salariés, n’hésitez pas à nous contacter !
Notre équipe reste présente pour vos projets dans le Nord, l’Aisne, et le Pas-de-Calais.
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