Pour les pharmaciens qui souhaitent franchir le pas et devenir propriétaires de leur propre pharmacie, il existe deux possibilités : l’ouverture seul ou en association. Ces deux solutions présentent des avantages légitimes, mais il est important pour tout pharmacien qui envisage de le faire de faire preuve de diligence raisonnable et de connaître les cadres juridiques de chacune d’elles. La compréhension des implications financières potentielles et des droits contractuels ne sont que quelques exemples de scénarios à prendre en compte avant de prendre une décision. En outre, l’évaluation des objectifs et des ressources nécessaires à la gestion d’une entreprise prospère doit également être prise en compte lors du choix de la voie à suivre et ce n’est qu’après avoir soupesé tous ces facteurs qu’un pharmacien pourra prendre une décision éclairée qui lui conviendra le mieux, accompagné par un professionnel du sujet, un expert-comptable notamment. Voici les principaux régimes juridiques les plus courants pour une pharmacie.
Sommaire
La reprise d’une pharmacie en SEL
Si vous envisagez de reprendre une pharmacie, la Société d’Exercice Libéral (SEL) est une forme juridique qui permet aux professionnels libéraux, y compris les pharmaciens, d’exercer leur profession en société. En créant une SEL, les pharmaciens peuvent associer leurs compétences et leurs moyens financiers pour développer leur activité en commun. La SEL permet également de limiter la responsabilité des associés aux dettes de la société, ce qui est un avantage important pour les pharmaciens associés. En pratique, les SEL peuvent être constituées sous différentes formes juridiques, telles que la SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée), la SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée), la SELAFA (Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme) ou la SELCA (Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions). Chaque forme juridique présente des avantages et des inconvénients, notamment en termes de fiscalité, de gouvernance et de protection sociale.
La SELARL expliquée
Une SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) est une forme de société qui permet à des professionnels libéraux, tels que les avocats, les médecins, les architectes ou les pharmaciens, de s’associer tout en limitant leur responsabilité aux dettes de la société. Elle est souvent utilisée par les pharmaciens pour exercer leur activité en commun tout en préservant leur patrimoine personnel. C’est une forme juridique très proche de la SARL (Société à Responsabilité Limitée), avec quelques spécificités adaptées aux professions libérales. Elle est constituée par au moins deux associés, qui peuvent être des personnes physiques ou morales, et peut avoir un objet social très large.
La particularité de la SELARL est qu’elle est soumise à des règles spécifiques en matière d’agrément des associés et de contrôle de l’Ordre professionnel dont dépendent les professionnels libéraux. Les associés de la SELARL doivent ainsi obtenir un agrément de l’Ordre professionnel pour exercer leur activité dans la société, et cette dernière est soumise à des règles déontologiques strictes. Enfin, la SELARL peut bénéficier d’un régime fiscal avantageux, notamment en matière d’impôt sur les sociétés, si elle remplit certaines conditions. Il est toutefois recommandé de se faire accompagner par un expert-comptable ou un avocat spécialisé avant de créer une SELARL pour exercer son activité de pharmacien.
La SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée)
C’est une forme de société qui permet aux professionnels libéraux, tels que les pharmaciens, d’exercer leur activité en commun, tout en bénéficiant d’une grande flexibilité en termes de gouvernance et de fonctionnement. Cette forme juridique est particulièrement adaptée aux professions libérales qui souhaitent exercer leur activité en société de manière plus indépendante. La SELAS est une en quelque sorte une société par actions simplifiée (SAS) qui a été adaptée aux spécificités des professions libérales. Elle est constituée par au moins deux actionnaires, qui peuvent être des personnes physiques ou morales, et peut avoir un objet social très large. La SELAS permet de bénéficier d’une grande liberté dans la rédaction des statuts de la société, notamment en matière de gouvernance et de répartition des pouvoirs entre les actionnaires. Là encore, elle est soumise à des règles strictes d’agrément des actionnaires et de contrôle par l’Ordre des pharmaciens.
Il est essentiel d’avoir les bons interlocuteurs pour se faire conseiller dans le choix du statut juridique
La SELAFA (Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme)
SEL moins courante, Il s’agit d’une forme de société qui permet aux professionnels libéraux, tels que les pharmaciens, d’exercer leur activité en société de manière indépendante, tout en bénéficiant d’une grande souplesse en termes de gestion et de fonctionnement. Cette forme juridique est particulièrement adaptée aux professionnels libéraux qui souhaitent se développer et s’ouvrir à de nouveaux investisseurs. Là encore, la SELAFA est une société anonyme (SA) qui a été adaptée aux spécificités des professions libérales. Elle est constituée par au moins deux actionnaires, qui peuvent être des personnes physiques ou morales, et peut avoir un objet social très large. La SELAFA permet de bénéficier d’une grande liberté dans la rédaction des statuts de la société, notamment en matière de gouvernance et de répartition des pouvoirs entre les actionnaires. Le nombre d’associés est en soi illimité.
La SELCA pour l’exercice libéral en Commandite par Actions
Cette dernière est une société de capitaux pour les professions libérales qui emprunte les conditions juridiques d’une SCA (Société en Commandite par Actions). Elle se compose d’au moins un associé commandité et de trois associés commanditaires. Le capital minimum requis pour la SELCA, apporté en nature ou en espèces, est de 37 000 euros, dont la moitié doit être libérée lors de la constitution. La SELCA est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Les gérants associés relèvent du Régime Social des Indépendants (RSI), tandis que les gérants non associés sont considérés comme des salariés.
Le cas de la SPFPL
Les SPFPL offrent aux pharmaciens quant à elles de nombreux avantages fiscaux. Toutefois, elles sont à distinguer des classiques SEL vues plus haut. En effet, en créant une SPFPL, le pharmacien peut détenir des participations dans des sociétés d’exercice libéral (SEL) ou dans d’autres types de sociétés et les bénéfices réalisés par ces sociétés sont alors reportés sur les distributions ultérieures, ce qui permet de différer l’imposition de ces bénéfices. De plus, en cas de vente de leurs participations, les SPFPL bénéficient d’un taux d’imposition réduit sur les plus-values réalisées. La création d’une SPFPL permet également de bénéficier d’une meilleure gestion patrimoniale, en permettant de regrouper les participations dans un seul outil juridique et de faciliter ainsi la transmission de l’entreprise à ses héritiers. Enfin, les SPFPL permettent aux pharmaciens de mutualiser leurs investissements et de mieux contrôler leurs activités, tout en limitant les risques liés à la détention de participations dans des SEL. Pour plus d’information, la prise de contact avec des professionnels de la reprise d’officines et avec un expert-comptable s’impose.